Transaction : Préemption, droit à honoraires et PUV

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 mai 2021 n°19-25226, rappelle que le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué. A la condition toutefois que le montant de la commission et la partie qui en est tenue soient mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner. Pour la Haute Cour peu importe que la promesse soit unilatérale et non synallagmatique, et que l’option de la promesse n’ait pas été levée avant l’exercice du droit de préemption par la commune.

Maître Cyril SABATIE, Spécialiste en Droit Immobilier.