Transaction : offre, notion de pourparlers et vente parfaite

La cour d’appel de Chambéry a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2020 n°18-00724 que l’offre de vente ou d’achat se définit comme l’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées. Elle doit être suffisamment précise et renfermer les éléments essentiels du contrat projeté, mais également ferme, c’est à dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.

Dans cet arrêt la cour relève que les échanges de courriels intervenus par le truchement de l’agence immobilière, ne remplissaient pas les conditions de validité d’une offre acceptée en bonne et due forme compte tenu de leur imprécision.  Notamment il n’était pas fait mention d’éléments essentiels du contrat projeté tels que l’état civil des acquéreurs, la désignation cadastrale du bien, la ventilation du prix entre meubles et immeuble, les modalités de paiement du prix et la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ou encore le montant du dépôt de garantie. Dans ces conditions la vente ne pouvait être considérée comme parfaite au sens de l’article 1583 du Code civil et nécessitait de passer par un avant-contrat.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier