Transaction : nullité du mandat exclusif et engagements du professionnel

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°19-17925 confirme la nullité d’un mandat fondée sur le non-respect de l’article 6-I alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970. Pour mémoire cet article de la loi Hoguet dispose que le mandat exclusif doit préciser « les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties ».

En l’espèce l'agence immobilière ne démontrait pas avoir satisfait à cette obligation légale. En conséquence son mandat doit être considéré comme nul et par conséquent elle ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts.

La Haute Cour prend ici la peine de rappeler que l'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier