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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
13.10.21

Dans un arrêt de censure du 30 septembre 2021 n°20-18303 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, selon laquelle pour permettre de faire courir le délai de rétractation de l’article L.271-1 du CCH, la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est régulière que si la lettre est remise effectivement à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet.

En l’espèce les lettres recommandées portaient des signatures qui n'étaient pas celles des acquéreurs.

La cour d’appel de RIOM avait jugé à tort que l'article L. 271-1 du CCH imposait seulement une notification de la promesse de vente par LRAR mais n'enjoignait pas à l'expéditeur de s'assurer de l'identité du signataire de l'avis de réception.

Face à l’insécurité juridique que crée cette jurisprudence pour les vendeurs (et leur mandataire) la notification électronique ou la remise contre émargement est à privilégier.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier