Transaction : impossibilité de raccorder le bien au réseau public d’eau

Dans un arrêt du 12 janvier 2021 n°18-09339 la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu retenir la responsabilité d’un vendeur et du notaire instrumentaire à la suite d’une vente d’un immeuble composé de deux studios. Dans cette espèce l’acte prévoyait expressément que l’immeuble n’était pas raccordé au réseau public d’eau, mais ne précisait pas que ce raccordement était en réalité impossible. En résumé pour les juges Aixois le raccordement constituait bien un élément essentiel à l’usage du bien cédé relevant de l’obligation de délivrance du vendeur. Le vendeur est par conséquent condamné à rembourser 15% de la valeur du bien vendu et le notaire quant à lui à verser 20 000 € pour perte de chance de l’acquéreur de négocier le bien à un prix inférieur.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier