Transaction : Garantie des vices cachés et état daté

[e-Mo RCP] Transaction : Garantie des vices cachés et état daté

La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la garantie légale des vices cachés dans un arrêt du 10 avril 2019 n°18-14987 en raison des informations communiquées par le syndic à l’acquéreur. En effet, la Haute Cour retient que l'état daté avait spécifiquement indiqué les désordres affectant l'immeuble, par des mentions manuscrites bien distinctes. Pour les magistrats, l'acquéreur ne pouvait ignorer l'existence de ces désordres et ne peut, ni agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur, ni engager la responsabilité de son notaire qui ne lui avait pas transmis les documents relatifs à ces désordres. L'acquéreur avait engagé une action en garantie des vices cachés contre son vendeur, et dans le même temps une action en dommages et intérêts contre son notaire pour défaut de conseil.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier