Transaction : droit à indemnités et non à honoraires

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 octobre 2020 n° 18-12205, rappelle à l’ordre la cour d’appel de METZ. Celle-ci après avoir constaté l’existence « de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier » a cru pouvoir condamner la SCI vendeuse à payer les honoraires contractuels de l’agence. Or, la Haute Cour rappelle une nouvelle fois que pareille situation n'ouvre pas droit au paiement des honoraires contractuels, mais seulement à réparation de son préjudice par des dommages-intérêts.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier