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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction : Charge des honoraires dans le mandat
28.11.19

[e-Mo RCP] Transaction : Charge des honoraires dans le mandat

La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 2 juillet 2019 n°16-08585, la rigueur qui entoure loi Hoguet concernant la charge des honoraires. Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la charge des honoraires, mais seulement son montant. Le compromis stipulait cependant que ces honoraires devaient être supportés par le vendeur (mandant). Pour autant les juges héraultais statuent en considérant que l’irrégularité du mandat liée au défaut d’indication du débiteur des honoraires, auquel le compromis ne pouvait suppléer, a pour conséquence l’impossibilité pour l’agence de réclamer une rémunération. Selon une jurisprudence désormais constante, cette irrégularité ne pouvait être couverte que par une convention postérieure à l’acte authentique.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier