Refus de crédit et droit à indemnité de l’agent immobilier

La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 25 mai 2020 n°18-01360 rappelle que l’agent immobilier ne peut prétendre à être indemnisé que si l’acquéreur est fautif dans la non-finalisation de la vente. En l’espèce le compromis comportait deux conditions suspensives, dont une avait défailli. Les conditions étant cumulatives la défaillance d’une seule (celle de financement) permettait de rendre caduque la promesse de vente.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier