Profession/Transaction : La loi Hoguet s’applique même si le mandant est un professionnel de l’immobilier

[e-Mo RCP] Profession/Transaction : La loi Hoguet s’applique même si le mandant est un professionnel de l’immobilier

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 23 janvier 2019 n°18-11677 juge que la loi Hoguet et son formalisme s’appliquent au mandat, quand bien même celui-ci serait donné par un professionnel de l’immobilier (en l’occurrence un agent immobilier pour la vente de son fonds de commerce). A notre sens la Haute Cour fait ici la distinction entre le mandat confié par un professionnel de l’immobilier pour ses intérêts personnels ou professionnels et le mandat donné (subdélégué) entre professionnels dans le cadre d’une collaboration, pour lequel la loi Hoguet ne trouve pas à s’appliquer (Cass. civ. 9 janvier 2019 n°17-27841).

 Cyril SABATIE