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Profession / Transaction : Mentions obligatoires du mandat
10.10.19

[e-Mo RCP] Profession /Transaction : Mentions obligatoires du mandat

L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose aux professionnels de la loi Hoguet de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un arrêt du 14 juin 2019 n°18-00053 la cour d’appel de Paris juge, en l’espèce, que doit être considéré nul un mandat qui n’indique ni le lieu de délivrance de la carte professionnelle, ni la raison sociale de l’entreprise, ni le nom et l’adresse de son garant. Pour les magistrats ces mentions d’ordre public sont prescrites à peine de nullité absolue. Pour mémoire, ces mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; 
  • Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ;
  • Le nom et l'adresse du garant.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier