Notification SRU sans courrier d’accompagnement ni original de l’acte

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 juillet 2020 n°19-18943 rappelle que la notification par courrier recommandé faite en application de l’article L.271-1 du CCH ne nécessite pas l’envoi de la promesse de vente en original, ni qu’elle soit accompagnée d’une lettre explicative.