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GALIAN - Bail d’habitation : Modification de la coquille figurant dans la notice à joindre aux congés
01.03.18

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Modification de la coquille figurant dans la notice à joindre aux congés

Au Journal Officiel de la République Française n°0022 du 27 janvier 2018 (texte n°13) l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur (…) est modifié au paragraphe : 2-2-2-Cas particulier

En principe, le congé pour vendre prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de deux trois ans après l'acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié