Loi Alur : notice réglementaire

Bail d’habitation : La notice « réglementaire » annoncée par la loi Alur enfin connue...

Un arrêté ministériel daté du 13 décembre 2017, et publié au J.O le 20 décembre 2017, vient de définir et préciser le contenu de la notice « réglementaire » à joindre au congé délivré par un bailleur, en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (congé pour reprise ou pour vendre). Attention cette notice est à joindre aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié