Investissement locatif, rentabilité et vice caché

[e-Mo RCP] Transaction : Investissement locatif, rentabilité et vice caché

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Ainsi la société acheteuse ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage locatif était affectée d’un vice caché au seul motif qu’elle n’en avait pas retiré le profit escompté.

CYRIL SABATIE