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GALIAN - Copropriété : Imprescriptibilité du droit de solliciter l’arrachage des branches et racines
08.02.18

[e-Mo RCP] Copropriété : Imprescriptibilité du droit de solliciter l’arrachage des branches et racines

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2018 n°17-15744 juge au visa de l’article 673 du Code civil que le droit de solliciter de son voisin l’arrachage de branches et racines dépassant sur son propre fonds est imprescriptible (et peut être intentée à tout moment).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié