Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers

[e-Mo RCP] Bail d’habitation :  Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers

La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne peut pas s’élever à l’entier montant des loyers et charges dès lors que celui-ci a eu la jouissance effective du logement.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié