Gestion - Bail d’habitation : Réparations locatives et absence d’état des lieux

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Réparations locatives et absence d’état des lieux

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 octobre 2019 n° 17-12609, rappelle que la seule production d’un devis de remise en état du logement loué n’est pas suffisante, à défaut de constat des lieux de sortie dressé par voie d’huissier, pour démontrer l’existence de dégradations imputables à la locataire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier