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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gestion - Bail d’habitation : Paiement partiel du loyer, quittance ou reçu ?
10.10.19

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Paiement partiel du loyer, quittance ou reçu ?

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 3 octobre 2019 n°18-10780, rappelle une solution désormais bien établie lorsque le locataire ne procède pas au règlement de ses obligations locatives. Si en application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre une quittance à son locataire qui en fait la demande, il ne peut toutefois être contraint que de remettre un reçu au locataire qui ne s’est pas acquitté du règlement intégral de ses loyers.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier