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Gestion - Bail d’habitation : Candidature locative et suppression de la signature de la pièce d’identité
10.10.19

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Candidature locative et suppression de la signature de la pièce d’identité

Le Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 (publié au J.O du 5) vient supprimer la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution. Jusque-là le décret du 5 novembre 2015 (fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) prévoyait que le bailleur pouvait demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.

Or, les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de leur identité, étaient susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. Cette difficulté est désormais corrigée.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier