Gestion - Bail commercial : Répétition des charges indues et prescription

[e-Mo RCP] Gestion - Bail commercial : Répétition des charges indues et prescription

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 n°16-24701, après avoir relevé queles charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, juge que la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du Code civil (de 5 ans).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier