Faute d’ASL le statut de la copropriété s’applique

[e-Mo RCP] Copropriété : ASL : Faute d'ASL, le statut de la copropriété s'applique

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2018 n°17-18705 juge que l’association syndicale prévue dans le règlement de copropriété n’ayant pas été constituée, la parcelle supportant les équipements sportifs collectifs réservés à l’usage des propriétaires est soumise de plein droit au statut de la copropriété. Ainsi la Haute Cour rappelle que le statut de la copropriété est applicable aux ensembles immobiliers lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une organisation différente.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié