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GALIAN - Bail d'habitation : détermination du prix du congé pour vente
17.04.18

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : détermination du prix du congé pour vente

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er mars 2018 n°16-07287 rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe aucun encadrement concernant le prix proposé dans le congé vente.
Les magistrats parisiens jugent d’ailleurs que « le bailleur détermine librement le prix auquel il entend offrir son logement au locataire en place et rien ne s’oppose à ce qu’il situe la valeur au-dessus du marché, l’intention spéculative n’étant pas sanctionnée en elle-même et la surestimation du prix pouvant résulter d’une ambition excessive du bailleur désireux de vendre au meilleur prix ».

Les juges précisent que le locataire peut toutefois invoquer la fraude en faisant valoir que le caractère manifestement excessif du prix caractérise un défaut de sincérité de l’intention de vendre.
La cour rappelle que « La fraude ne se présumant pas, la charge de la preuve incombe au locataire qui doit établir que le bailleur a intentionnellement fixé le montant de son offre à un chiffre manifestement excessif en vue de le décourager de se porter acquéreur et de l’évincer ».