Délais et report de la fin de la période juridiquement protégée

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 minuit. Afin d’éviter consécutivement un report de la date de fin de la période dite juridiquement protégée, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et fixe au 23 juin 2020 la date d’achèvement de cette période « protégée ». Le rapport remis au Président de la République pour expliciter cette ordonnance indique que cette date correspond à la date qu’avaient anticipée les acteurs compte tenu des précédentes dispositions (fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois).

Pour les baux, en cas d’impayés, les effets des clauses résolutoires sont reportés d’une durée qui sera calculée à la fin de cette période juridique protégée. Ce report est calculé d’après le temps écoulé entre le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier