Copropriété : Vente d’un lot et obligation d’information du syndic

[e-Mo RCP] Copropriété : Vente d’un lot et obligation d’information du syndic

La Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2019 n°18-10516 affirme qu’aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. En l’espèce, les magistrats ont constaté que les états établis et transmis aux notaires par le syndic à l'occasion des ventes en cause contenaient chacun l'indication d'une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain. Cependant le syndic, qui ne pouvait ignorer que l'objet de cette procédure s'étendait aux non-conformités des ventilations de l'immeuble, avait renseigné les états de manière incomplète. Dès lors la cour d'appel en a exactement déduit que le syndic avait manqué à son obligation et engagé sa responsabilité en ne donnant qu'une information partielle, insuffisante à donner une exacte connaissance de la situation aux éventuels acquéreurs des lots.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier