Copropriété : PV d’assemblée et absence du nom d’un opposant

[e-Mo RCP] Copropriété : PV d’assemblée et absence du nom d’un opposant

La Cour de cassation, dans un arrêt pragmatique du 11 juillet 2019 n°18-18615, juge que l'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote était sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que ce copropriétaire était identifiable. La cour d’appel de Nîmes avait constaté que le rapprochement, d'une part, du procès-verbal et de la feuille de présence, d'autre part, des votes émis contre les résolutions 4.1 et 4.2 permettait d'identifier le seul copropriétaire détenteur des 919 voix exprimées CONTRE la résolution 4.1 et POUR la résolution 4.2. La cour d'appel de Nîmes a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la décision en question.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier