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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : prorogation de l’état d’urgence pour les assemblées générales
17.02.21

L’Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 (parue au J.O du 11) proroge jusqu’au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er avril) le dispositif dérogatoire mis en place pour le fonctionnement des copropriétés pendant la période de crise sanitaire (AG à distance sans accord de l’AG, VPC, mandataire avec plus de 3 pouvoirs). Ce texte est pris en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier