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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété : porte de parking et obligation de résultat de l’entreprise d’entretien
18.11.20

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 5 novembre 2020 n°19-10857, retient la responsabilité de la société THYSSENKRUPP en jugeant que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ; y compris pour les avaries survenant entre deux visites périodes.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier