Copropriété : point de départ de la prescription des actions personnelles

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2021 n°20-15449, rappelle une nouvelle fois que le point de départ de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires en vue de faire cesser l'usage irrégulier de lots de copropriété et le rétablissement en leur usage d'origine est la date à laquelle les copropriétaires ont eu connaissance de l'infraction au règlement de copropriété. En l’espèce plusieurs lots commerciaux avaient été changés irrégulièrement en lieu de prière et de culte religieux par une association.

 Maître Cyril SABATIE – Cabinet LBVS Avocats Associé