Copropriété : obligation d’information du copropriétaire bailleur

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2021 n°18-25098, qu’un copropriétaire est tenu d'informer son contractant des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant les modalités d'exercice d'une activité commerciale. Pour la Haute cour le copropriétaire doit respecter une obligation légale de loyauté contractuelle qui lui impose de porter à la connaissance de sa cocontractante la décision de l'assemblée générale qui avait une incidence directe sur les conditions d'exploitation de son fonds.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier