Copropriété : Nullité des assemblées en cascade

[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité des assemblées en cascade

Il est désormais acquis que tant que le mandat du syndic n’est pas annulé judiciairement, celui-ci peut toujours convoquer une assemblée générale. Cependant si la nullité de son mandat est prononcée, le syndic n'a plus qualité et les assemblées générales successivement convoquées par ce syndic deviennent annulables si tant est que le demandeur ait sollicité leur annulation individuelle dans le délai de deux mois de l’article 42 de la loi de 1965.

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-25812 juge ainsi que la demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier pour défaut de qualité du syndic ne peut être présentée pour la première fois en appel, même si l’annulation du mandat du syndic est intervenue dans une précédente instance après la clôture de la procédure de première instance.

Cyril SABATIE