Copropriété : mauvais payeur et dommages-intérêts

La cour d'appel de Versailles vient de rappeler dans un arrêt du 10 mars 2021 n°19-03938 que « l’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation entraîne l’application de frais, facturés par le syndic en application du contrat qui le lie à la copropriété, supportés par l’ensemble des copropriétaires. La bonne ou la mauvaise foi du copropriétaire est à cet égard indifférente. »  

Les juges versaillais ajoutent « qu’il est certain que la défaillance d’un copropriétaire a des retentissements sur la trésorerie de la copropriété et des conséquences pécuniaires indéniables » et accordent ainsi 800€ de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier