Copropriété : Le syndicat est responsable de sa décision de refuser la réalisation de travaux

[e-Mo RCP] Copropriété : Le syndicat est responsable de sa décision de refuser la réalisation de travaux

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 juillet 2019 n°18-11676 juge que la décision de la majorité des copropriétaires de ne pas effectuer certains travaux de rénovation ne prive pas les copropriétaires favorables aux travaux du droit de demander réparation des dommages qu'ils estimaient causés par les manquements du SDC (en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965).
La Cour de cassation rappelle ainsi que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et est responsable à ce titre des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier