Copropriété : Frais et imputation en cas de vente sur adjudication

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 mai 2021 n° 20-15633, prend la peine de rappeler, à l’occasion de la vente d’un lot en suite d’une saisie immobilière que :

-d’une part, l’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété.

-d’autre part, qu’à l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision exigible incombe au copropriétaire saisi.

 Maître Cyril SABATIE, Spécialiste en Droit Immobilier.