Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
19.05.21

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 8 avril 2021 n°19-19201, que les parties communes spéciales sont exclusivement affectées à l’usage des copropriétaires dont elles sont la propriété. Dans cette espèce la galerie commerciale de la copropriété n’était pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots de cette galerie, mais elle permettait aussi d’accéder aux lots se trouvant dans la partie habitation, dans ces conditions elle ne pouvait pas être qualifiée de partie commune spéciale.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier