Convocation et nullité de l’assemblée de l’ASL

[e-Mo RCP] Copropriété/ ASL : Convocation et nullité de l’assemblée de l’ASL

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 21 décembre 2017 n°16-21518 affirme qu’est nulle l'assemblée générale de l’ASL à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres de l’association, qui s'impose selon ses statuts à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.
Ainsi, à défaut de stipulations statutaires contraires, tous les membres d’une ASL doivent être régulièrement convoqués sous peine de nullité de l’assemblée. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié