Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Chute du locataire en partie commune et responsabilité du bailleur

L’article 1721 du Code civil dispose qu’il est dû « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ». La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 5 septembre 2017 n°14-03043 a ainsi pu retenir la responsabilité d’un bailleur en raison de la chute de l’enfant du locataire passé entre deux barreaux du garde-corps de l'escalier (L'enquête a démontré la détérioration du garde-corps du fait de l'absence d'un des barreaux, l'espacement entre les deux barreaux étant ainsi doublé).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié