Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et chute dans les escaliers

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et chute dans les escaliers

Dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-27413 la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un bailleur à la suite de la chute d’un enfant de deux ans dans la cage d’escalier de l’immeuble occupé par ses parents (parce qu’il manquait un barreau sur le garde-corps de l’escalier). En effet, l'article 1721 du Code civil dispose « qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et que s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ». 

Cyril SABATIE