Bail d’habitation : Occupation sans droit ni titre et expulsion en référé

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Occupation sans droit ni titre et expulsion en référé

La Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°18-17119 affirme que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation devenue sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

Pour la Haute Cour l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier