Bail d’habitation : non restitution du dépôt de garantie et majoration

Dans une décision du 25 février 2021 n°19-00416, la Cour d’appel de Chambéry donne l’illustration des dangers de la non-restitution du dépôt de garantie depuis la loi Alur.

Dans cette affaire les locataires avaient donné congé de leur logement et remis les clés à leur bailleur. Ce dernier ne leur ayant pas restitué leur dépôt de garantie, il a naturellement été condamné à leur restituer ce dépôt (1070€) mais a également été condamné à verser la majoration de 10% du loyer sur 48 mois !

En effet, l’article 22 de la loi de 1989 dispose depuis la loi Alur : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier