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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Formalisme du cautionnement & nullité
04.07.19

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Formalisme du cautionnement & nullité

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 mai 2019 n°18-14764 rappelle que le formalisme édicté par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est prescrit à peine de nullité de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief et peu importe que la caution soit avocat et qu’elle ait signé le bail lui apportant l’information sur la nature de son engagement. Toutefois cette difficulté de la reproduction des mentions solennelles ne devrait désormais plus se poser, dans la mesure où la loi Elan a prévu que celles-ci n’avaient plus besoin d’être manuscrites.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier