Bail d’habitation : EDL de sortie par voie électronique

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 novembre 2020 n°20-00105, reconnaît la possibilité de signer un état des lieux de sortie par voie électronique sur tablette numérique, dès lors qu’il est conforme aux articles 1316-1 et suivants du Code civil. Les juges bordelais rappellent que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique doit identifier son auteur. Elle doit manifester son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Les juges retiennent une présomption de fiabilité et la valeur probante de l’état des lieux.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier