Bail d’habitation : congés du locataire et réception de la LRAR

En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 24 septembre 2020 n°19-16838, que le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier