Bail d’habitation : congé pour reprise de la part d’une SCI

La Cour d’appel de Montpellier rappelle dans un arrêt du 6 avril 2021 n°19-01938 que lorsqu’une SCI dite familiale délivre un congé pour reprise, le congé doit mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être qu’un des associés. 

Dans cette affaire le congé délivré mentionnait uniquement et de manière inappropriée que « la partie requérante entend reprendre les lieux loués lui appartenant afin de les occuper ». Ce congé est annulé pour non-respect des exigences formelles de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Maître Cyril SABATIE