Bail d’habitation : absence de numéro d’enregistrement sur le site Airbnb

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en la forme des référés le 1er juillet 2021 n°19-54288 condamnant la société AIRBNB à une amende civile de plus de 8 millions d’euros (8 080 000€ précisément pour 1010 annonces, soit 8.000 euros par annonce en ligne). Cette condamnation est prononcée contre la plateforme pour avoir publié des annonces sans numéro de déclaration d'enregistrement en violation des dispositions de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme.

Les juges parisiens considèrent notamment qu'en publiant des annonces sans numéro d'enregistrement AIRBNB neutralise toute intervention des pouvoirs publics permettant la régulation de l'activité (au regard de l’objectif d’intérêt général de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de logements à Paris). La plateforme cause ainsi un préjudice irréversible à l'ensemble de la collectivité tant que les annonces demeurent publiées.

 Maître Cyril SABATIE – Cabinet LBVS Avocats Associé