Bail d’habitation : Absence de l’adresse du bénéficiaire dans le congé pour reprise

La Cour d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 2 février 2021 n°19-07636, que le fait qu’un congé pour reprise ne comporte pas l’adresse du bénéficiaire de la reprise (malgré les exigences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ne le rend pas nul pour autant. En effet, pour les magistrats lyonnais cette cause de nullité de forme impose au locataire de démontrer que l’absence de l’adresse dans le congé lui cause un grief (en application de l'article 114 du code de procédure civile) ; à défaut le congé n’est pas annulable.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier