Bail d’habitation : Absence de garde-corps et préjudice locatif

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Absence de garde-corps et préjudice locatif

La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 25 avril 2019 n°17-02447 retient la responsabilité civile des bailleurs. Elle juge que l’absence de rambarde en haut d’un escalier lui-même sans garde-corps crée un risque manifeste de nature à porter une atteinte grave à la sécurité physique des occupants. Les juges mosellans en déduisent que les locataires ont subi un trouble de jouissance au regard de la dangerosité de la configuration du triplex donné à bail, condamnant ainsi les bailleurs à 2000€ de dommages-intérêts.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier