Bail commercial : vente à emporter incluse dans l’ activité de restauration

Un bail à destination exclusive de restauration autorise-t-il de jure la vente à emporter ? Avec la crise sanitaire la question est particulièrement prégnante. Jusqu’à présent pour la jurisprudence l’activité de restauration n’incluait pas la vente à emporter. Il fallait donc que la vente à emporter soit expressément stipulée dans le bail ou autorisée par la suite par le bailleur. À défaut, l’adjonction de cette activité impliquait une déspécialisation partielle du bail (et l’ajustement du loyer le plus souvent). La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 février 2021 n°18-07905 vient de juger que l’activité de vente à emporter pouvait, au regard de l’évolution des usages et pratiques commerciales, être considérée comme une activité "incluse" dans celle de restauration (surtout en milieu urbain précise l’arrêt).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier