Bail commercial : Pannes et suspension du paiement des loyers

[e-Mo RCP] Bail commercial : Pannes et suspension du paiement des loyers

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 27 juin 2019 n°18-07207, juge que le monte-charge, équipement commun de la copropriété, affecté de pannes récurrentes ne permet pas au preneur commercial de suspendre le paiement de ses loyers. La cour d’appel relève en l’espèce que lesdites pannes n'ont pas empêché l'exploitation des locaux conformément à leur destination, dans ces conditions la suspension du loyer ne saurait être légitime.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier