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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
16.05.19

[e-Mo RCP] Bail commercial : Nullité du bail et paiement d’une indemnité d’occupation

La Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2019 n°18-11109 juge que même si le bail commercial a été annulé à la demande du preneur, dès lors que celui-ci a eu la jouissance du local durant une partie de la procédure il reste redevable d’une indemnité d’occupation. 

Pour la cour d’appel d’Aix en Provence, censurée, la nullité emportant l'effacement rétroactif du contrat avait pour effet de remettre les parties dans la situation initiale sans loyer ni indemnité d’occupation.

 Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier